Régime d'avantages dédies à l'investissement
Régime général :
• Exonération des droits de douane sur les équipements non exclus, importés et entrants directement dans la réalisation de l’investissement.
• Franchise de TVA sur les biens et services non exclus, importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement .
• Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières, effectuées dans le cadre de l’investissement concerné .
• Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale pour les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d’investissement. Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
Bénéficient Egalement de ces dispositions, les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement ainsi qu’aux investissements déclarés auprès de l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI).
Pour une durée de trois (3) ans et pour les projets créant jusqu’à cent (100) emplois au moment du démarrage de l’activité et après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur:
• exonération de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS).
• exonération de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TAP).
Cette durée est portée à cinq (05) ans pour les projets créant cent un (101) emplois au moment du démarrage de l’activité, et/ou pour les investissements dans les filières stratégiques dont la liste est fixée par le conseil national de l’investissement.
Régime dérogatoire
• Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.
• application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2‰) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.
• Prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation de l’Agence, des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement.
• Franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local.
• Exonération des droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
• Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis et destinés à la réalisation de projets d’investissement. Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.
b. Phase d’exploitation et pour une durée de dix (10) ans:
• exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés.
• exonération de la taxe sur l’activité professionnelle.
• exonération, à compter de la date d’acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement.
• avantages supplémentaires de nature à améliorer et/ou à faciliter l’investissement, tels que le report des déficits et les délais d’amortissement.
Mis à jour le 15-01-2015. Les projets d’investissement peuvent bénéficier d’exonération et réduction fiscale selon leurs localisation et leurs impact sur le développement économique et social. Trois régimes d’avantages sont prévus :
1.2. Investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale (convention)
• Exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d’importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l’investissement.
• Exonération des droits d’enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l’objet.
• Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.
• Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.
Pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur :
• Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés.
• Exonération de la taxe sur l’activité professionnelle.
• Exemptions ou réductions des droits, impôts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes, sur décision du CNI.
• D’autres avantages, sur décision du CNI, tels que la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation de l’Agence, des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Régime droit commun
Outre les avantages du régime dérogatoire des zones :
– Une réduction de 50% de l’IRG pour une période de 05 ans pour les investissements,
– Paiement à un dinar le mètre carré de la redevance domaniale pour une période de 15 ans et abattement de 50 %, au-delà de cette période, pour les concessions foncières destinées aux projets d’investissements.
– Paiement à un dinar le mètre carré, de la redevance domaniale pour une période de 10 ans et abattement de 50 %, au-delà de cette période, pour les concessions foncières destinées aux projets d’investissements.
– Paiement de un dinar l’hectare pour une période de 10 à 15 ans. Au delà de cette période, un abattement de 50% est accordé au titre de la redevance domaniale sur les nouvelles exploitations agricoles.
– Une bonification de 4,5% des taux d’intérêts applicables aux prêts bancaires accordés aux investissements dans les projets touristiques.
– Une bonification de 4,5% des taux d’intérêts applicables aux prêts bancaires accordés aux actions de modernisation des établissements touristiques et hôteliers.
– Paiement à un dinar le mètre carré, de la redevance domaniale pour une période de 10 ans, et un abattement de 50%, au-delà de cette période, pour les concessions foncières destinées aux projets d’investissements.
– Paiement de un dinar à l’hectare pour une période de 10 à 15 ans, et au-delà de cette période, un abattement de 50%, au titre de la redevance domaniale sur les nouvelles exploitations agricoles.
– Paiement de un dinar à l’hectare pour une période de 10 à 15 ans, et au-delà de cette période, un abattement de 50%, au titre de la redevance domaniale sur les nouvelles exploitations agricoles.