Choisissez votre statut juridique

Il existe plusieurs  formes juridiques pour les entreprises en Algérie, il peut s’agir de personnes seules ou de formes associatives. Chacune à son mode d’imposition, ses obligations et ses responsabilités. Le choix du statut juridique se fait en se basant  sur le choix de l’activité exercée ; La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ; … Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ; Le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.

  • L'entreprise individuelle algérienne (personne physique)
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société par actions (SPA)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société en commandite simple (SCS)
  • La société en commandite simple
    par action (SCA)
  • Le groupement (GR)

Une entreprise individuelle est généralement de petite taille. Le propriétaire doit s'inscrire comme commerçant au registre du commerce et obtenir sa carte professionnelle. Cette forme offre l'avantage de ne demander aucun statut, un associé n'est pas nécessaire, et l'inscription au registre du commerce est rapide. Le propriétaire est par contre responsable du patrimoine de l'entreprise, et donc, de ses dettes.

Il s'agit d'une entreprise constituée d'une seule personne, dont le capital social est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts constitutifs. Les biens personnels du fondateur sont séparés de ceux de son entreprise, il ne supporte  donc  les dettes qu’à concurrence du capital social. L'inscription au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et la qualité  de commerçant au gérant.

-Code de commerce, modifié et complété (564, 565, 590 bis, 590 bis 2 et 591).

-La loi n°15-20 du 30/12/2015, modifiant et complétant, les articles 566, 567, 567 bis 1, 590 du code de commerce.

C'est une société de capitaux, constituée entre deux (02) associés au moins et  cinquante (50) au plus, son capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts constitutifs de la société. Les associés ne supportent les dettes que dans la limite du capital social en fonction de leur apport. L'apport peut être en industrie sans qu’il ne rentre dans la composition du capital social. Elle est gérée par un ou plusieurs gérants. L'inscription au registre du commerce confère à la société la personnalité morale et la qualité de commerçant aux gérants.

-Code de commerce, modifié et complété (articles 564 et 565).

-La loi n°15-20 du 30/12/2015, modifiant et complétant, les articles 566, 567, 567 bis, et 567 bis 1, 590 du code de commerce.

C'est une société à capitaux, c’est  la forme par excellence des sociétés d’envergure, elle est constituée d’au moins sept (07) actionnaires. Le capital social minimum requis est de cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DZD) dans le cas de  constitution avec appel public à l’épargne  et d’un million de dinars algériens (1.000.000 DZD) sans recours public à l’épargne.  Le capital social est divisé en actions.

Cette société  et est administrée par un conseil d'administration composé de trois (03) membres au moins et de  douze (12) au plus, présidé par l'un de ses membres. Les règles de sa gestion sont clairement et strictement définies. Les actionnaires répondent des dettes de la société dans la limite de leur participation au capital. L’immatriculation au registre du commerce confère à la société la personnalité morale et la qualité de commerçant aux membres du conseil d'administration.

 

-Code de commerce, modifié et complété (article 592 et suivants).

C'est une société de personnes, généralement familiale. Le nombre minimum d'associés est fixé à deux (02) - il n'est pas fixé de capital  minimum. La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts. Le capital social est divisé en parts sociales, tous les associés participent et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société- l'immatriculation au registre  du commerce confère à la société une personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçant.

-Code de commerce, modifié et complété (article 551 et  suivants).

C'est une société mixte (combinant à la fois les caractéristiques d'une société à capitaux et de personnes).Elle est  composée de personnes chargées de la gestion et de personnes représentant le capital social, il s'agit donc d’une société mixte. Le capital social est divisé en parts sociales et l'entreprise est gérée par un ou plusieurs gérants. Les associés commandités sont soumis au même régime juridique que les associés d'une société en nom collectif, ils répondent donc indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Quant aux commanditaires, ils ne répondent des dettes que  dans la limite de leur  participation au capital social, ils n'acquièrent pas la qualité de commerçant et ne participent pas à la gestion de la société - L'inscription au registre du commerce confère à  la société la personnalité morale et aux associés commandités la qualité de commerçant.

Remarque: cette forme de société n'est pas très répandue en Algérie.

-Code de commerce, modifié et complété (article 563 Bis et suivants).

Il s'agit d'une société mixte composée d'un ou plusieurs associés commandités ayant la qualité de commerçant et d’associés commanditaires ayant la qualité d'actionnaire. Le nombre de commanditaires ne peut être inférieur à trois. Le capital social minimum requis est de cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DZD) dans le cas de  constitution avec appel public à l’épargne  et d’un million de dinars algériens (1.000.000 DZD) sans recours public à l’épargne. Les actionnaires commanditaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les actionnaires commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'inscription au registre du commerce confère à la société la personnalité morale et la qualité de commerçant aux commandités et  gestionnaires.

Remarque: cette forme juridique  n'est pas très répandue en Algérie.

Code de commerce, modifié et complété (article 715 ter à  715 ter 10).

Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. il peut être constitué sans capital.        le groupement ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices et peut être constitué sans capital, il est géré par une ou plusieurs personnes. Les membres du groupement sont tenus des  dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, Ils sont solidaires sauf conventions contraires avec le tiers co-contractant.

 L'immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale.

-Code de commerce, modifié et complété (article 796 à 799 bis 4).