Régime Des Salariés

Régime des salariés

Le recouvrement des cotisations sociales en Algérie repose sur le principe d’un système déclaratif avec un droit de contrôle à postériori au profit de l’organisme chargé du recouvrement.

Le recouvrement des cotisations est régi par un dispositif juridique constitué de plusieurs textes réglementaires, notamment la loi 83-14 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée et la loi 08-08 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, assorties de textes d’application y afférents.

Les articles 3 et 4 de la loi 83-14, modifiée et complétée, définissent l’assujetti en tant que : « Toute personne physique ou morale qui occupent un ou plusieurs travailleurs quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail en contrepartie d’une rémunération », c’est-à-dire l’employeur.

Aux termes des dispositions de la loi 83-14, il incombe à l’assujetti de prendre l’initiative pour se faire connaître et faire connaître ses salariés auprès de l’organisme de sécurité sociale territorialement compétent. Il lui revient également le décompte et le versement des cotisations de ses salariés dans des délais fixés par cette même loi.

C’est l’employeur qui effectue les déclarations

de son activité: dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement de son 1er salarié.
de ses salariés : dans les (10) jours qui suivent leur recrutement.
des cotisations à verser : dans les 30 jours qui suivent la fin du mois concerné lorsque l’employeur occupe plus de 9 salariés ou dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre concerné lorsque l’employeur occupe moins de 10 salariés.

Déclaration d’activité :

Dès le recrutement du 1er salarié, l’employeur se présente à l’agence CNAS de la wilaya du lieu d’implantation de son activité muni des documents suivants:

Formulaire IM 03 (téléchargeable sur le site internet cnas.dz).
Identifiant RIB ou RIP.
Numéro du registre de Commerce
Copie Carte fiscale
Copie du certificat d’existence.
Copie du statut de l’entreprise.
Un contrat de location ou contrat de propriété
La pièce d’identité du gérant ou du propriétaire
Les SECU 01 (au moins un SECU01) des travailleurs recrutés, accompagnés de la liste nominative du personnel à immatriculer

Lors de l’immatriculation (séance tenante) :

L’employeur est doté d’un numéro d’immatriculation attribué par l’agence de wilaya.
L’attribution du Numéro d’Immatriculation à l’employeur est instantanée.

La déclaration de salarié :

L’employeur est tenu de déclarer à la sécurité sociale toute personne quel que soit sa nationalité, qu’elle exerce une activité rémunérée, quels que soient le montant ou la nature de la rémunération, la validité ,à temps plein, partiel ou occasionnel;

Constitution du dossier :

Une demande d’affiliation de l’assuré social (via internet (portail télé-déclaration));
Une fiche familiale si l’assuré (e) est marié (e).
Titre de travail pour les salariés de nationalités étrangères.

Déclaration et Versement des cotisations :

L’employeur est tenu de déclarer et de verser les cotisations de sécurité sociale de ses salariés auprès de l’agence de wilaya dont il relève dans les trente (30) jours qui suivent l’échéance.
La déclaration de cotisations s’effectue via internet (portail télé-déclaration)
Le versement des cotisations de sécurité sociale incombe à l’employeur,
Le prélèvement de la quote-part salariale, lors du paiement de la rémunération, vaut acquis de la part de l’employeur à l’égard du travailleur,
Les cotisations de Sécurité Sociale font l’objet d’un versement unique par l’employeur à l’organisme de Sécurité Sociale dont il relève territorialement.
Le paiement des cotisations au régime de sécurité sociale des salariés peut se faire par e-Paiement ou E-Banking via le portail de télé-déclaration.

Les obligations des assujettis en matière de Sécurité sociale.

Loi 83-14 du 02 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale .

Loi n° 04-17 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ..

Décret législatif 94-12 du 26 mai 1994, modifié et complété, fixant le taux de cotisations de sécurité sociale

Décret exécutif n° 15-236 du 19 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 3 septembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale .

Ordonnance 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale .

Décret exécutif 96-208 du 05 juin 1996 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale .

Arrêté du 01 juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels .

Décret exécutif n° 16-152 du 16 Chabane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant l’assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit l’encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel .

Décret exécutif 13-201 du 21 mai 2013 fixant l’assiette, le taux de cotisations et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit le personnel naviguant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part

Le contentieux en matière de sécurité sociale

Loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale .
Décret exécutif N°08-415 du 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalables qualifiées en matière de sécurité sociale.
Décret exécutif N°08-416 du 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalables qualifiées en matière de sécurité sociale..

Les abattements accordés aux employeurs sur la part patronale du taux de cotisations

Article 163 de l’ordonnance N°95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 instituant la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées .
Décret Exécutif N°97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d’application de l’article 163 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées .
Loi 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi..
Décret d’application N°07-386 du 05 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi 06-21..
Article 106 de l’Ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009..
Décret exécutif N°10-71 du 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi..
Article 50 de la loi 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2011, modifiant l’article 106 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2009..