- Groupement
Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée, il est constitué en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et il ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital. Il est administré par une ou plusieurs personnes. L’immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale , les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidairement, sauf convention contraire des tiers contractants (Art. 796 et suite du code du commerce).
Article 796 et suite du code du commerceETAPES DE CRÉATION :
1)- Réservation de la dénomination :
- Comment demander une dénomination ?
La demande de réservation d’une dénomination peur être effectuée selon les possibilités ci- après :
1)- se déplacer auprès de l’une des antennes locales du CNRC ;
2)- formuler une demande en ligne via le portail du CNRC : http://sidjilcom.cnrc.dz
3)- formuler la demande via le notaire.
- Où devez-vous aller dans le cas de la demande auprès des antennes locales ?
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Portail : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne.
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable de la délivrance de la dénomination.
- Qu’allez vous obtenir
Attestation de dénomination
- Ce que vous devez fournir
- Actes de naissances du bailleur et du preneur.
- Copies pièces d’identité des parties.
- Assurances catastrophes naturelles.
- Combien ça coûte
Paiement classique (espèce ou chèque) Coût: 800 DA.
Paiement électronique (carte CIB / Edahabia) coût :700 DA
- Combien de temps ça dure
Au niveau des antennes locales : Files d’attente: Min. 10mn – Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 10mn
- Bon à savoir ?
- La dénomination peut être utilisée sur tout le territoire national.
La dénomination reste valide pendant six mois (06), si l’usager n’immatricule pas son entreprise et ne procède pas à une prolongation, la dénomination pourra être attribuée à tout intéressé
- En cas de requête !
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
portail du CNRC: https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
Direction du Registre du Commerce
(Sous Direction des dénominations et nom commerciaux)
Jours de réception : Lundi et Mercredi
de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Sous Directeur des dénominations et nom commerciaux .
- Où vous devez aller ?
Entité en charge :
Assemblée Populaire Communale (APC)
Site Web : http://www.interieur.gov.dz
Tél : 021.73.23.4
Personne responsable :
Agent du guichet état civil.
Personne responsable :
Agent responsable de la délivrance de la dénomination.
- Qu’allez vous obtenir
Attestation de dénomination
- Ce que vous devez fournir
Livret de famille
- Combien ça coûte
Files d’attente: Min. 10mn – Max. 20mn
Temps au guichet: Max. 10mn
- Combien de temps ça dure
Files d’attente: Min. 10mn – Max. 20mn
Temps au guichet: Max. 10mn
- Pourquoi est-ce obligatoire
| loi de finances de 2005 |
- Bon à savoir ?
Les personnes qui ont la qualité de commerçants sont:
- le gérant, le co-gérant, pour la sarl et la EURL.
Les membres du conseil d’administration, les membres du directoire pour la SPA.
- Le gérant et les associées commandités pour la société en commandité simple(SCS)
- En cas de requête !
Entité en charge :
Assemblée Populaire Communale
Site Web : http://www.interieur.gov.dz
Tél : 021.73.23.40
Service concerné :
Direction du Registre du Commerce
(Sous Direction des dénominations et nom commerciaux)
Jours de réception : Lundi et Mercredi
de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Chef de service état civil
- Où vous devez aller ?
- Le notaire.
- Liste des notaires
- Administrations et organismes publics chargés d’établir les actes, les concessions et les décisions d’affectation (Direction des domaines, OPGI, APC, AADL …)
- Qu’allez vous obtenir
| Statuts de l’entreprise |
| Contrat de bail au nom de la société |
- Ce que vous devez fournir
- Pour les statuts de l’entreprise
- Actes de naissance des membres fondateurs de la société (associés).
- La dénomination de la société (Attestation).
- Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
Et tout autre document exigé par le notaire.
- Pour le contrat de location du siège de la société :
- Acte de propriété du local ( concerne le bailleur).
- Acte de naissances du propriétaire du local.
- Contrat d’assurance contre les catastrophes naturelles du local.
- Combien ça coûte
Barème des honoraires appliqués par le notaire. |
- Combien de temps ça dure
Avant étape suivante: Min. 2 jours – Max. 3 jours
- Pourquoi est-ce obligatoire
Décret exécutif n°15-111 du 03/05/2015, fixant les modalités d’immatriculation de modification et
de radiation au registre du commerce.
- Bon à savoir ?
-Les deux actes (statuts et bail de location) peuvent se faire en une seule étape car les deux sont établis chez un notaire.
-Le notaire est tenu par le respect de la tarification en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.
– la société primo- investisseur peut élire domicile chez :
-un commissaire aux comptes ;
-un expert-comptable ;
-un avocat
-un notaire
-le représentant légal de la société ;
- En cas de requête
Entité en charge :
Chambre nationale des notaires
02, Rue El BAKRI Ben Aknoun Alger
Tél: 21.94.54.17
Site web: http://www.cn-notaires.dz
- L’un des organismes publics chargé de l’établissement des actes, concessions et décisions d’affectation.
- Où vous devez aller ?
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Portail : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
Guichet BOAL au niveau de l’antenne
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du BOAL
- QU’allez vous obtenir
| Avis de publication au BOAL | Facture justifiant le paiement |
- Que vous devez fournir
L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.
- Combien ça coûte
Coût: 6110 DA
Le montant est calculé par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.
Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
- Combien de temps ça dure
Files d’attente: Min. 5mn – Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 2 jours – Max. 3 jours
- Pourquoi est-ce obligatoire
| Textes législatifs CNRC |
- Bon à savoir ?
La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz .
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
- En cas de requête ! ?
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
portail du CNRC: https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
Direction des publicités légales (Sous direction des publicités légales)
Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Sous Directeur des Publicités Légales.
- Où vous devez aller ?
Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet des caisse BNA
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du guichet de paiement
- Qu’allez vous obtenir
Reçu de paiement
- Combien ça coûte
4 000 DA
- Combien de temps ça dure
Files d’attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn – Max. 10mn
- Pourquoi est-ce obligatoire
| Décret exécutif n°15-111 DU 03/05/2015 fixant les conditions d’immatriculation de modification et de radiation au registre du commerce |
- En cas de requête !
Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable:
Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal
- Où vous devez allez ?
1)-Paiement effectué en espèce :
Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Site web :http://www.bna.dz/
Service concerné :
Guichet caisse BNA
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable du guichet de paiement
2-Paiement effectué par chèque ou par utilisation des Terminaux de Paiement Electronique (TPE) :
Au niveau des antennes locales du CNRC territorialement compétentes.
- Qu’allez vous obtenir
Reçu de paiement
- Calcul de la tarification
- La tarification de l’inscription (immatriculation ou modification) de la personne physique est calculée en fonction du secteur d’activité inscrit sur les formulaires de demande d’inscription au registre du commerce.
Ce tarif s’applique à un seule code d’activité définis dans la nomenclature des activités économique. A ces tarifs s’ajoutent deux cent quarante dinars (240 DA) pour chaque code supplémentaire.
- Les tarifs applicables sont réduits lorsque le paiement est effectué par voie électronique.
- Moyens de paiement ?
- Par espèce au niveau des guichets de banque.
- Par chèque ou par TPE , au niveau des antennes locales du CNRC;
- En ligne par carte CIB ou EDAHABIA, dans le cas ou l’inscription s’effectue en ligne via ce portail qui est dédié à la création d’entreprise.
- Combien ça coûte
|
- Combien de temps ça dure
– Dans le cas du paiement en espèce: en fonction des files d’attente au comptoir de la banque (30 minutes maximum, selon la densité des clients).
– En cas de paiement par chèque ou l’utilisation des TPE : au niveau des antennes locales du Centre National du Registre du Commerce (10 à 30 minutes maximum).
- Pourquoi est-ce obligatoire
Après vérification de la conformité du dossier et calcul des droits , il vous sera demandé de vous acquitter de ces frais d’inscription au registre du commerce.
- Bon à savoir ?
Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au niveau du CNRC).
Liste des commune de la wilaya d’Alger
- En cas de requête !
Entité en charge :
CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
Portail web : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
La Direction des Finances et des Moyens (Service finance)
Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Chef de service finance.
- Où vous devez aller ?
L’inscription au registre du commerce comprend toutes les opérations liées au registre du commerce, telles que l’immatriculation, la modification et la radiation. Cette procédure est encadrée par le décret exécutif n° 15-111 du 05/03/2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce:
L’immatriculation: cette opération confère à l’assujetti à l’inscription au registre du commerce personne physique la qualité de commerçant et lui permet d’exercer légalement ses activités commerciales et à la société la personnalité morale. L’inscription au registre du commerce comprend l’immatriculation principale et secondaire, que l’activité soit sédentaire ou non sédentaire (ambulante), ainsi que le primo investisseur.
Modification: il s’agit de tout changement dans la situation du commerçant ou de la société, tel que le changement d’activité, d’adresse … et il comprend également les opérations suivantes: modification du registre du commerce pour le loueur du fonds de commerce, continuation de l’exploitation en cas de décès du commerçant, délivrance d’un duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Radiation: C’est la cessation définitive de l’activité, le commerçant perd ainsi la qualité de commerçant.
1)-Dans le cas ou la demande est effectuée au niveau de l’antenne territorialement compétente :
Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Site web :http://www.bna.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement du timbre fiscal
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable du guichet de paiement
2)- Dans le cas de l’inscription en ligne : effectuer la demande via ce portail dédié à la création d’entreprise.URL: cnrcinfo.cnrc.dz
- Qu’allez vous obtenir
 |  |
Extrait du registre du commerce -Recto- (modèle relatif à l’immatriculation principale ) | Extrait du registre du commerce -Verso- (modèle relatif à l’immatriculation principale ) |
- Ce que vous devez fournir
Le dossier réglementaire requis, consacré par le décret exécutif n°15-111 du 03/05/2015, fixant les modalités d’immatriculation de modification et de radiation au registre du commerce.
- Combien de temps ça dure
- Files d’attente: Min. 30mn – Max. 60mn
- Temps au guichet: Min. 10mn – Max. 15mn
- Attente avant étape suivante: Max.1 jour
- Pourquoi est-ce obligatoire
-Le code de commerce, modifié et complété. |
-Loi n° 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, modifiée et complétée. |
- Bon à savoir ?
- Outre les documents requis, l’assujetti à l’inscription au registre du commerce est tenu de présenter une copie de l’agrément ou de l’autorisation délivrés par les services compétents lorsqu’il s’agit d’exercer des activités ou professions réglementées.
- L’inscription au registre du commerce s’effectue par référence à la nomenclature des activités économiques gérée par le CNRC qui peut être consultée sur le portail du CNRC : https://sidjilcom.cnrc.dz
- En cas de requête !
 |  |  |
| Entité en charge : Centre national du registre du commerce (Direction Générale) Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger Tél : 00213 23 80 43 14/42/73 Fax : 00213 23 80 43 05/66 Site web : https://sidjilcom.cnrc.dz | Service concerné : Direction du Registre du Commerce (Sous Direction du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche ) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
- Où vous devez aller ?
Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent du guichet de la déclaration d’existence
- Qu’allez vous obtenir
Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal)
- Ce que vous devez fournir
- Une Copie du RC.
- Le Statut de la société .
- Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
- Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.
- Combien de temps ça dure
Le délai moyen pour l’obtention du NIF est fixé à 48 heures.
- Pourquoi est-ce obligatoire
| Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 |
- En cas de requête !
 | | |
| Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.) Site web: www.mfdgi.gov.dz Adresse E-mail :did-requetes@mf.gov.dz |
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable de la structure de la délivrance de la déclaration d’existence aux impôts
- Où vous devez aller ?
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Portail : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne.
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable de la délivrance de la dénomination.
- Qu’aller vous obtenir
Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal)
- Ce que vous devez fournir
- Une Copie du RC.
- Le Statut de la société .
- Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
- Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.
- Combien de temps ça dure
Le délai moyen pour l’obtention du NIF est fixé à 48 heures.
- Pourquoi est-ce obligatoire
| Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 |
- En cas de requête !
 | | |
| Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.) Site web: www.mfdgi.gov.dz Adresse E-mail :did-requetes@mf.gov.dz | Service concerné : Service chargé de la déclaration d’existence Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 | Personne responsable : Responsable de la structure de la délivrance de la déclaration d’existence aux impôts |