- PERSONNE PHYSIQUE
Cette forme d’entreprise est destinée en général pour les entreprises de taille modeste, ne demandant pas de statut. Sa création est simple et l’accomplissement des formalités d’inscription au registre du commerce est rapide, l’immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.
Article 1 et suite du code du commerce
ETAPES DE CRÉATION :
- Où vous devez aller ?
Entité en charge :
- Notaire
Site web: http://www.cn-notaires.dz
- Administrations et organismes publics chargés d’établir les actes, les concessions et les décisions d’affectation (Direction des domaines, OPGI, APC, AADL …)
- Ce que vous devez fournir
– Titre de propriété ou contrat de bail: Le titre de propriété ou le contrat de bail peut être un contrat établi par un notaire ou par les administrations ou organismes publics chargés d’établir les actes, les concessions et les décisions d’affectation (Direction des domaines, OPGI, APC, AADL…)
Dans le cas ou il s’agit d’un terrain nu, le dossier doit être conforté par le certificat de conformité, prévu par la loi n ° 15-08 du 20/07/2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.. En l’absence de ce document, il y a lieu de présenter une attestation certifiant l’achèvement des travaux de finition extérieurs délivrée par les services compétents du Ministère chargé de l’Urbanisme.
• Concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale : c’est un acte administratif établi par la direction des domaines. • Tout contrat ou décision d’affectation délivrés par une autorité publique: Ces actes et décisions sont délivrés par les organismes publics (OPGI, APC, AADL…). |
- Combien de temps ça dure
Avant étape suivante : Min. 1 jour
- Pourquoi est-ce obligatoire
Décret exécutif n°15-111 du 03/05/2015, fixant les modalités d’immatriculation de modification et de radiation au registre du commerce. |
- Bon à savoir ?
Ce document concerne les activités sédentaires.
- En cas de requête
Entité en charge :
- Notaire
Site web: http://www.cn-notaires.dz
- Administrations et organismes publics chargés d’établir les actes, les concessions et les décisions d’affectation (Direction des domaines, OPGI, APC, AADL …)
- Où vous Devez aller ?
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| Entité en charge : Recette des impôts Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/ | Service concerné : Guichet de paiement des reçus Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 | Personne responsable : Agent responsable du guichet de paiement |
- Qu’allez vous obtenir
Quittance de paiement
- Ce que vous devez fournir
L’acquittement des droits du timbre fiscal fixé à 4000 DA ne requière la présentation d’aucun document.
- Combien ça coûte
4 000 DA
Moyens de paiements : Espéce
- Combien de temps ça dure
Files d’attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn – Max. 10mn
- Pourquoi est-ce obligatoire
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- En cas de requête !
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| Entité en charge : Recette des impôts Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/ | Service concerné : Guichet de paiement des reçus Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 | Personne responsable: Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal |
- Où vous devez allez ?
1)-Paiement effectué en espèce :
Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Site web :http://www.bna.dz/
Service concerné :
Guichet caisse BNA
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable du guichet de paiement
2-Paiement effectué par chèque ou par utilisation des Terminaux de Paiement Electronique (TPE) :
Au niveau des antennes locales du CNRC territorialement compétentes.
- Qu’allez vous obtenir
Reçu de paiement
- Calcul de la tarification
- La tarification de l’inscription (immatriculation ou modification) de la personne physique est calculée en fonction du secteur d’activité inscrit sur les formulaires de demande d’inscription au registre du commerce.
Ce tarif s’applique à un seule code d’activité définis dans la nomenclature des activités économique. A ces tarifs s’ajoutent deux cent quarante dinars (240 DA) pour chaque code supplémentaire.
- Les tarifs applicables sont réduits lorsque le paiement est effectué par voie électronique.
- Moyens de paiement ?
- Par espèce au niveau des guichets de banque.
- Par chèque ou par TPE , au niveau des antennes locales du CNRC;
- En ligne par carte CIB ou EDAHABIA, dans le cas ou l’inscription s’effectue en ligne via ce portail qui est dédié à la création d’entreprise.
- Combien ça coûte
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Tarifs applicables par le CNRC.- Combien de temps ça dure
– Dans le cas du paiement en espèce: en fonction des files d’attente au comptoir de la banque (30 minutes maximum, selon la densité des clients).
– En cas de paiement par chèque ou l’utilisation des TPE : au niveau des antennes locales du Centre National du Registre du Commerce (10 à 30 minutes maximum).
- Pourquoi est-ce obligatoire
Après vérification de la conformité du dossier et calcul des droits , il vous sera demandé de vous acquitter de ces frais d’inscription au registre du commerce.
- Bon à savoir ?
Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au niveau du CNRC).
Liste des commune de la wilaya d’Alger
- En cas de requête !
Entité en charge :
CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
Portail web : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
La Direction des Finances et des Moyens (Service finance)
Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Chef de service finance.
L’inscription au registre du commerce comprend toutes les opérations liées au registre du commerce, telles que l’immatriculation, la modification et la radiation. Cette procédure est encadrée par le décret exécutif n° 15-111 du 05/03/2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce:
- L’immatriculation: cette opération confère à l’assujetti à l’inscription au registre du commerce la qualité de commerçant et lui permet d’exercer légalement ses activités commerciales. L’inscription au registre du commerce comprend l’immatriculation principale et secondaire, que l’activité soit sédentaire ou non sédentaire (ambulante), ainsi que le primo investisseur.
- Modification: il s’agit de tout changement dans la situation du commerçant, tel que le changement d’activité, d’adresse … et il comprend également les opérations suivantes: modification du registre du commerce pour le loueur du fonds de commerce, continuation de l’exploitation en cas de décès du commerçant, délivrance d’un duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration.
- Radiation: C’est la cessation définitive de l’activité, le commerçant perd ainsi la qualité de commerçant.
- Ou devez vous allez ?
1)-Dans le cas ou la demande est effectuée au niveau de l’antenne territorialement compétente :
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Portail : https://sidjilcom.cnrc.dz
La liste des antennes du CNRC
Service concerné :
Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du traitement des dossiers d’inscription au
registre du commerce
- Qu’allez vous obtenir
Extrait du registre du commerce -Recto-
(modèle relatif à l’immatriculation principale )
Extrait du registre du commerce -Verso-
(modèle relatif à l’immatriculation principale )
- Ce que vous devez fournir
- Le dossier réglementaire requis, consacré par le décret exécutif n°15-111 du 03/05/2015, fixant les modalités d’immatriculation de modification et de radiation au registre du commerce.
- PDF Modalités
- Combien de temps ça dure
- Files d’attente: 15mn – Max. 30mn
- Temps au guichet:5 mn – Max. 15mn
- Attente avant étape suivante:1 jour
- Pourquoi est-ce obligatoire
-Le code de commerce, modifié et complété. |
-Loi n° 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, modifiée et complétée. |
- Bon à savoir ?
Outre les documents requis, l’assujetti à l’inscription au registre du commerce est tenu de présenter:
- Une copie de la carte de résident pour les personnes de nationalité étrangère;
- Une copie de l’agrément ou de l’autorisation délivrés par les services compétents lorsqu’il s’agit d’exercer des activités ou professions réglementées.
- Une personne physique peut prendre un nom commercial (cette procédure est facultative).
- En cas de requête !
| Entité en charge : Centre national du registre du commerce (Direction Générale) Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger Tél : 00213 23 80 43 14/42/73 Fax : 00213 23 80 43 05/66 Site web : https://sidjilcom.cnrc.dz | Service concerné : Direction du Registre du Commerce (Sous Direction du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche ) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 | Personne responsable : Sous Directeur du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche |
- Où vous devez aller ?
Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent du guichet de la déclaration d’existence
- Qu’allez vous obtenir
Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal)
- Ce que vous devez fournir
- Une Copie du RC.
- Le Statut de la société .
- Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
- Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.
- Combien de temps ça dure
Le délai moyen pour l’obtention du NIF est fixé à 48 heures.
- Pourquoi est-ce obligatoire
| Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 |
- En cas de requête !
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| Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.) Site web: www.mfdgi.gov.dz Adresse E-mail :did-requetes@mf.gov.dz |
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable de la structure de la délivrance de la déclaration d’existence aux impôts
- Où vous devez aller ?
Entité en charge :
CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
Portail web : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
La Direction des Finances et des Moyens (Service finance)
Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Chef de service finance.
- Qu’allez vous obtenir
| Attestation d’affiliation et de mise à jour CASNOS |
- Ce que vous devez fournir
- Copie du registre du commerce
- Formulaire fournis par l’antenne CASNOS
- Combien de temps ça dure
Files d’attente: Min. 10mn – Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 5mn – Max. 10mn
- Pourquoi est-ce obligatoire
| Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée | Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif ‡ la sécurité sociale des personnes non-salariées |
- Bon à savoir
- Une demande signée, établie sur le formulaire de la CASNOS, à remplir par le commerçant. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets de la CASNOS ou bien à télécharger via le site www.casnos.com.dz
- Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence ou l’antenne CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.
- En cas de requête !
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| Entité en charge : Caisse Nationale de Travailleurs Non Salariés CASNOS (Agence, Antenne, Guichet) Lien : https://casnos.com.dz/ | Service concerné : Service d’affiliation et d’immatriculation Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 16:30 | Personne responsable : Responsable la structure de la délivrance de l’attestation d’affiliation. |